Marquage CE - Questions / Réponses

1 Qu'est-ce que le marquage CE ?

Le CE siège à la Communauté Européenne. La Marque indique que le produit est conforme à la norme technique européenne appelée Norme Européenne harmonisée (hEN).

Le marquage CE n’est pas :

  • Une marque d’origine géographique
  • Une marque de qualité au sens traditionnel du terme
  • Lié aux aspects non repris dans les exigences essentielles (ou performentielles)du produit, par ex. elle ne couvre pas les aspects de couleurs, d’aspect etc.
  • Une autorisation d’utilisation du produit dans toutes les applications connues. Les réglementations nationales doivent être appliquées.

2 Pourquoi devons-nous marquer CE ?

La Directive Produits de Construction (DPC) fut mise en place pour éliminer les barrières techniques dans la commercialisation des produits de la construction en Europe. En ce qui concerne les produits verriers, cela devrait aboutir par des la mise en place de normes européennes techniques harmonisées, gérées par le CEN TC 129, “Verre dans la construction” mandaté (M135). Ce mandat prend en compte le verre plat, le verre profilé, et les briques de verre.

Le Marquage CE, avec les informations qui l’accompagne, permettent aussi aux produits de traverser librement les frontières nationales. La Marque CE démontre que le produit répond aux caractéristiques annoncées et qu’il peut être proposé sur le marché européen à condition qu’il remplisse aussi les réglementations nationales appropriées.

3 Quels sont les avantages du marquage CE ?

Les Normes Européennes harmonisées donnent au fabricant l’opportunité d’apporter la preuve sur les performances de leurs produits à l’échelle européenne. C’est la différence par rapport à la situation actuelle où les performances doivent être prouvées dans chaque pays qui ont des exigences différentes.

4 Que sont les Normes Européennes harmonisées (hENs) ?

Les Normes Européennes harmonisées sont des normes adoptées par le Comité Européen de Normalisation (CEN) qui représente tous les organismes nationaux de normalisation, suivant un mandat délivré par la Commission Européenne. Elles sont développées à travers un processus ouvert et transparent, et construites sur des consensus entre les différentes parties intéressées.

Les hENs contiennent les informations suivantes :

  • Détails sur les exigences de conformité à la norme
  • Détails sur les essais à réaliser par le fabricant quand ils sont requis dans la norme
  • Détails sur les contrôles de production qui doivent être mis en place par ex. sur les matériaux, la production et le contrôle produit.

Exemples : Les premières normes qui seront probablement publiées sont :

  • EN 572-9 : Produits verriers de base silico-sodo calciques
  • EN 1096-4 : Verres à couches
  • EN 12150-2 : Verres trempés de sécurité

5 Quelles procédures vous devez, en temps que client, mettre en place prioritairement pour le marquage CE ?

Transformateurs

  1. Décider de votre offre produit ou famille de produits.
  2. Déterminer les normes applicables aux produits que vous proposez. Toutes les normes supports ont été publiées et son disponibles auprès de l’AFNOR. Par exemple, pour un trempeur la norme EN 12150-1 définit les tolérances, la fragmentation, la résistance mécanique, la résistance à l’impact, etc .. et la norme EN 12150-2 indique le contrôle de fabrication en usine (FPC) ainsi que les essais de type initiaux (ITT) à mettre en place pour répondre à la norme.
  3. Décider du système d’attestation applicable à son produit.
  4. Préparer les contrôles de fabrication en usine réguliers
  5. Réaliser les essais de type initiaux (ITT)
  6. Faire coïncider les exigences de la norme ISO9001 :2000 Système de management de la qualité avec les exigences des Normes Européennes harmonisées (hEN)
  7. Mettre en place un répertoire technique des produits contenant toutes les performances techniques agréées
  8. Préparer les déclarations de conformité
  9. Produit les étiquettes et les documents d’information accompagnant le(s) produit(s)

Négociants

Tous les vitrages vendus par NSG Group disposeront des informations nécessaires afin d’éviter toutes validations ultérieures. NSG Group proposera les verres de base, comme le float, les verres à couches, les verres feuilletés etc.. avec toutes les informations appropriées. Ainsi un client qui stocke du verre peut, en toute confiance, donner les valeurs déclarées du fabricant sans avoir besoin d’une quelconque revalidation. Néanmoins le négociant qui coupe à dimensions et qui vend le verre doit répondre à la norme EN 572-8.

Un client aura besoin de développer sa propre méthodologie s’il dispose de plus d’une ligne de production et/ou d’un site, par ex. faire un contrôle de production sur un site ou sur tous les sites et un essai de type initial par ligne de production ou non.

6 Quelles informations doivent être fournies pour le marquage CE ?

Le symbole du marquage CE peut être réalisé sur le verre, sur une étiquette collée sur le verre, sur l’emballage ou sur les documents accompagnant le produit, comme un bon de livraison. Les neuf éléments suivant doivent accompagné le symbole du marquage CE :

EN 12150-2

Verre trempé thermique de sécurité destiné à être utilisé dans le bâtiment et les ouvrages de construction

Caractéristiques

Résistance au feu

Réaction au feu

Performance de résistance à un feu extérieur

Résistance aux armes à feu

Résistance à l’explosion

Résistance à l’effraction

Résistance à l’impact du corps de choc pendulaire

Résistance aux différences de températures soudaine ou non

Résistance au vent, à la neige aux charges permanentes et imposées

Isolation acoustique

Propriétés thermiques

Propriétés radiatives :

-          Transmission lumineuse et réflexion

-          Transmission énergétique et réflexion

1-      Numéro d’identification de l’organisme certificateur ou l’organisme notifié

2-      Nom et adresse du producteur

3-      Deux derniers numéros de l’année concernée

4-      Numéro de certificat du marquage CE

5-      Référence à la norme européenne

6-      Description du produit, comme nom générique, matériau, dimensions, utilisation attendue

7-      Informations sur les caractéristiques essentielles du produit qui sont à déclarées

8-      «  Aucune performance déclarée » (npd - No Performance Declared) quand une fonction n'est pas pertinente pour l'utilisation prévue du produit

9-      Performances déclarées et, où cela est nécessaire, déclaration de la classe ou du niveau pour chaque caractéristique essentielle, incluant si besoin le résultat ( réussi ou échec)

L’option « npd » peut être utilisée dans deux circonstances seulement. Premièrement, quand et où la caractéristique, pour une utilisation donnée, n’est pas sujette à des exigences réglementaires de l’Etat membre destinataire. Deuxièmement, quand le fabricant ne souhaite pas déclarer une performance pour cette caractéristique. L’option « npd » peut ne pas être utilisée dans le cas où la caractéristique est assujettie à un seuil minimum.  

7 Quels sont les éléments que mon fournisseur va me donner à l'attention de mes clients ?

NSG Group proposera les verres de base, comme le float, les verres à  couches, les verres feuilletés etc.. avec toutes les informations appropriées. Ainsi un client  transformateur de verre peut, en toute confiance, donner les valeurs déclarées du fabricant sans avoir besoin d’une quelconque revalidation. NSG Group sera préparé pour répondre à toute question que vous vous posez et vous donnera toutes les informations au fur et à mesure de leur disponibilité.

8 Comment reconnaît-on qu'un produit est conforme à une hEN ?

Quand un produit est vendu sur un marché, il doit y avoir une déclaration publique des performances du produit ou les domaines d’applications. Les domaines d’applications doivent répondre aux exigences de la hEN. Ceci est démontré à travers « le système d’attestation de conformité » dépendant du domaine d’application du produit. Les « systèmes d’attestation de conformité » (contenu dans la DPC) désigne le niveau de participation du Laboratoire Notifié.

Un Laboratoire Notifié est un organisme, désigné par les Etats membres, en charge de la certification et/ou des essais relatifs au domaine d’application des produits. Les essais, les inspections et les certificats sont réalisés et délivrés par ces Laboratoires Notifiés et sont reconnus dans tous les pays de la Communauté Européenne.

9 Un produit importé de l'extérieur de l'Europe et de l'Union Européenne doit-il être marqué et être marqué CE ?

Il est de la responsabilité de la personne qui propose un produit sur le marché (par ex. l’agent d’un fabricant ou un importateur etc ..) de s’assurer que le produit soit conforme à la norme européenne harmonisée appropriée. Tous les produits fabriqués par NSG Group en dehors de l’Europe et vendus sur le marché européen seront couverts par le système de marquage NSG Group.

10 A quelle date les vitrages devront-ils être marqués ?

Le marquage sur les produits peut commencer neuf mois après la date de publication de la norme concernée. Il y a ensuite une période de douze mois pour s’assurer que le produit répond aux exigences de la norme conformément à l’utilisation visée. Ensuite les vitrages, répondant à cette norme, devant être utilisés dans le bâtiment doivent respecter la norme et être marqués. Cet intervalle de 21 mois entre la publication de la hEN et la date obligatoire de marquage du produit est appelé « la période de transition ».

Tous les pays de la Communauté Européenne seront obligés de remplacer leurs marques volontaires nationale par le marquage CE, si elles couvrent le même domaine d’application, à la fin de la période de transition. Même dans les états membres où le marquage n’est pas obligatoire, les produits devront néanmoins répondre aux exigences la norme européenne harmonisée (hEN) correspondante.

11 Quelles normes sont applicables quand le produit répond à plusieurs fonctions ?

La hEN définit les détails sur les caractéristiques et l’utilisation attendue qu’un fabricant doit déclarer pour un produit pour faire la preuve que celui ci convient à l’objectif déclaré, par ex. déclarer q’un produit est trempé cela veut dire qu’il répond aux critères de la norme EN 12150-2.

La façon de satisfaire aux caractéristiques essentielles et à l’utilisation attendue est indépendante du produit comme par ex. Pilkington Pyrostop® 
comportant un produit de contrôle solaire. Si le produit est déclaré comme résistant au feu, dans ce cas il devra répondre aux exigences de la norme concernant la résistance au feu sans tenir compte des propriétés de contrôle solaire. Si le produit final est un vitrage isolant, il doit répondre aux exigences de la hEN appropriée (prEN 1279-5). Les vitrages constituant le vitrage isolant doivent eux aussi répondre aux exigences de la hEN correspondante, par exemple la EN 572-9 pour le float ou comme la EN 12150-2 pour le verre trempé.

12 Si je vends des produits verriers uniquement dans mon pays, dois-je marquer CE ?

Seuls les produits fabriqués au Royaume-Uni, en Ireland, en Suède et en Finlande ne sont pas obligés de marquer leurs produits après la période de transition des 21 mois ou d’en faire référence sur leur documentation. Ces Etats membres ont interprété la DPC comme n’ayant pas d’obligation de marquer les produits avec le symbole CE. Néanmoins, ils doivent démontrer que les caractéristiques de leurs produits sont conformes à la norme hEN correspondante.

13 Une fois que le marquage est exigé, que vont devenir les systèmes volontaires nationaux existant ?

Tous les pays de l’Union Européenne seront obligés de remplacer leur système volontaire national si celui ci couvre le même domaine d’application que le marquage CE. En principe ces systèmes nationaux deviendront obsolètes. La Commission Européenne pense que toutes les marques volontaires qui seront utilisées pour améliorer les exigences du marquage CE et ainsi augmenter virtuellement le niveau de l’attestation de conformité devront être mis en place à un niveau européen. 

Cela devrait donner et maintenir le concept d’une règle de jeu, par ex. un organisme national s’appuiera sur le manuel du Contrôle de Production en Usine (FPC) pour effectuer des contrôles réguliers et prendre des échantillons pour les essais futurs, et pourrait augmenter le niveau de conformité du produit.

14 Que va-t-il arriver quand les normes européennes vont supplanter les normes nationales ?

Les réglementations du bâtiment seront modifiées pendant la période de transition du marquage CE pour faire référence aux hENs.

15 Quelles dispenses un pays peut-il avoir au marquage CE ?

Dans la pratique, aucunes. Le Royaume-Uni, l’Irlande, la Suède et la Finlande ont interprété que le marquage issu de la DPC n’est pas obligatoire. Cependant même dans ces pays, les produits doivent répondre aux exigences essentielles de la DPC. Le marquage CE est considéré comme la façon la plus simple d’y répondre.

16 Quelles sont les sanctions relatives à une fausse déclaration de produits qui doivent être marqués ?

Une fausse déclaration des performances peut être facilement vérifiée, si besoin est. Un fabricant doit pouvoir fournir un document écrit prouvant que son produit est conforme à la norme correspondante.

Cette information peut être publiquement mise en cause par un organisme de surveillance ou un autre fabricant de verre.

Si une société déclare son produit marqué CE, par une fausse déclaration de conformité à la norme et/ou des caractéristiques de ses produits, dans ce cas les sanctions pour fausse déclaration, dépendent du pays, par ex. :

  • Au Royaume Uni, une amende de plus de 5000£ et/ou trois mois de prison.
  • Retour du produit
  • Remplacement du produit dépendant de l’importance de la fraude.


17 Glossaire

Directive Produit de Construction (DPC) – La DPC fut mise en place pour éliminer les barrières techniques dans la commercialisation des produits de la construction. En ce qui concerne les produits verriers, cela a abouti par  la mise en place de normes européennes techniques harmonisées, gérées par le CEN TC 129, “Verre dans la construction” mandaté (M135). Ce mandat prend en compte le verre plat, le verre profilé, et les briques de verre.

Norme Européenne harmonisée (hEN) – Les hENs sont des normes européennes adoptées par le Comité Européen de Normalisation (CEN) suivant un mandat émis par le Comité Européen. Elles ont été développées par un process ouvert et transparent, et établies sur un consensus entre toutes les parties intéressées.

Marquage CE – Le marquage CE est un symbole qui peut être placé sur le produit ou sur les documents accompagnant le produit. Le marquage CE indique que le produit est conforme aux exigences de la DPC et aux normes européennes harmonisées dont il relève..

Système d’attestation de conformité – Le systèsme d’attestation de conformité contenu dans la DPC détaille le niveau d’implication de l’organisme notifié dans le processus de déclaration de la conformité. Le système d’attestation applicable peut être différent en fonction de l’utilisation finale du produit. Seuls les systèmes 1,3 et 4 sont applicables au verre dans le bâtiment.

Essai type initial (ITT) – Essai réalisé par le fabricant pour un système d’attestation de niveau 4 et par un organisme notifié pour les systèmes d’attestation 1ou 3. Les méthodes d’essais sont définies dans les normes des produits correspondants.

Contrôle de production en usine (FPC) – Chaque hEN définie une série de contrôle de production en usine pour s’assurer que le système de contrôle mis en place dans l’usine réunis tous les critères contenus dans la hEN. Cela couvre le contrôle sur les matériaux, le contrôle de la production et du produit.

Période de transition – Cette période de transition fait référence à l’intervalle des 21 mois qui sépare la date de publication de la hEN et la date d’obligation pour un produit d’être conforme à la DPC et d’être marqué CE.

Organisme extérieur notifié - Un organisme officiel notifié est une organisation impliquée dans la certification et/ou le contrôle et/ou les essais désigné comme compétent par un état membre à la commission européenne. Les essais, les inspections et les certificats réalisés délivrés par l’organisme notifié sont reconnus et acceptés dans tous les pays de l’Union Européenne.

18 Informations complémentaires

Ordre des hENs passant au vote national

Une fois une hEN est publiée, le marquage CE sur les produits peut commencer 9 mois plus tard. Ensuite, TOUS LES produits doivent avoir le marquage CE après une période de 12 mois.

La première série de hENs a été publiée. Parmi ces normes, celles qui intéressent les produits du bâtiment sont :

EN 572 – 9 Verre dans la construction – Basic soda lime silicate glass products – Partie 9: Evaluation de conformité/Produit standard

EN 1096 – 4 Verre dans la construction – Verre à couches – Partie 4 : Evaluation de conformité/Produit standard

EN 1863-2 - Verre dans la construction - Verre renforcé thermiquement  – Partie 2 : Evaluation de conformité/Produit standard

EN 12150 – 2 Verre dans la construction – Verre trempé thermique de sécurité  – Partie 2 : Evaluation de conformité/Produit standard

Dans l’hypothèse où celles-ci soient publiées en septembre 2004, alors le marquage CE peut commencer en juin 2005. Aussi tous les produits concernés par ces normes doivent être marqués en Juin 2006

Une prochaine série de hENs est prévue plus tard en 2004 pour publication. Ces normes sont les suivantes :

  • EN 1279 – 5  Verre dans la construction – Vitrages isolants préfabriqués scellés – Partie 5: Evaluation de conformité/Produit standard
  • EN 14179 – 2 Verre dans la construction Verre trempé thermique de sécurité Heat soak  – Partie 2: Evaluation de conformité/Produit standard
  • EN 14449 Verre dans la construction - Vitrage feuilleté et vitrage feuilleté de sécurité – Evaluation de conformité/Produit standard

Il apparaît que probablement le marquage CE commence à la fin de 2005 et que tous les produits DOIVENT être marqués CE à la fin de 2006.